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Les Commissaires de Justice
de la Cour d’Appel de Poitiers
à votre service
Les Commissaires de Justice
de la Cour d’Appel de Poitiers
à votre service
Les Commissaires
de Justice de la Cour d’Appel
de Poitiers
à votre service
Commissaire de Justice,
une profession à découvrir
Le Commissaire de Justice, nouvelle profession du droit résultant de la fusion du métier d’Huissier de Justice
et de celui de Commissaire Priseur, est un acteur essentiel du service public de la Justice bénéficiant
d’un monopole lui garantissant un exercice de sa profession en toute impartialité.
La contrepartie du monopole confié au Commissaire de Justice est l’application d’un tarif réglementé
pour la délivrance des actes de procédure.
Une profession qui a su se réiventer
Des expertises et des missions variées
Le Commissaire de Justice :
son rôle, ses missions, son statut.
Les principales missions
des Commissaires de Justice
Recouvrement
Amiable et judiciaire
Constats
A la demande de professionnels
et de particuliers
Administration d’immeubles
De la mise en location
et mission de syndic
Ventes aux enchères
& Prisées judiciaires
Conseil juridique
Rendez-vous en nos études
pour tous conseils utiles
Intermédiation
de mandataires d’assurances
Recouvrement
Amiable et judiciaire
Constats
A la demande de professionnels
et de particuliers
Administration d’immeubles
De la mise en location
et mission de syndic
Ventes aux enchères
& Prisée judiciaire
Conseil juridique
Rendez-vous en nos études
pour tous conseils utiles
Intermédiation
de mandataires d’assurances
Les différentes missions expliquées
par les Commissaires de Justice eux-mêmes
Le Commissaire de Justice reprend l'ensemble des missions des Huissiers de Justice et des Commissaires Priseurs Judiciaires. Il exerce de nombreuses missions au quotidien et devient le premier relais de l’État et de la Justice sur le terrain, proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités.
La mission de la mise à exécution forcée
Le constat
Les ventes aux enchères
et la réalisation d’inventaires
Les ventes aux enchères
et la réalisation d’inventaires
L’administration d’immeubles
Annuaire des Commissaires de Justice de la Cour d’Appel de Poitiers
La Chambre Régionale des Commissaires de Justice
de la Cour d’Appel de Poitiers
La Chambre Régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’Appel de Poitiers regroupe depuis le 1er juillet 2022 les Huissiers de Justice et les Commissaires Priseurs Judiciaires de la CHARENTE-MARITIME, des DEUX-SEVRES, de la VENDEE et de la VIENNE
Composition de la Chambre
Tableau pour les désignations
d’aide juridictionnelle
Pour obtenir la désignation d’un Commissaire de Justice dans le cadre de l’aide juridictionnelle pour la délivrance d’un acte dans le ressort d’une juridiction, il convient d’adresser votre demande
à l’adresse mail figurant sous le tribunal.
Tribunal judiciaire de la Rochelle
Tribunal judiciaire de Saintes
Tribunal judiciaire de Niort
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon
Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne
Tribunal judiciaire de la Vienne
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CRCJ de Poitiers
18, Rue de l'Amiral Vaugiraud
85100 Les Sables-d'Olonne
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